Article 1.Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Stéphane Dal Pont (ci-après le « Prestataire »), Micro-entreprise (EI), sous le numéro de siret 822 635 496 00026, représentée par Stéphane Dal Pont, et dont le siège social est situé au 350 Chemin du Pré Neuf, CDV 163797, 38350 La Mure, France.
Le prestataire propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de (ci-après les « Services »).

Article 2.Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Stéphane Dal Pont commercialise ses prestations de service de création de site internet. Elles s’appliquent donc à toute commande de Services passé par le Client via la signature d’un devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature du devis.
La signature du devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3.Contact
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le prestataire via l’un des moyens suivant :
-Téléphone : 06 66 28 66 81
-Email : stephanedp.contact@gmail.com
-Courrier : 350 Chemin du Pré Neuf, CDV 163797, 38350 La Mure, France

Article 4.Mission du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser un Site internet accessible au public dans le meilleur de ses moyens et dans les meilleurs délais. Il sera réalisé avec le gestionnaire de contenu WordPress et le thème graphique Divi.
La réalisation du site internet comprend les éléments mentionnés dans le devis remis au client.
Il s’engage à consulter le Client sur les choix techniques majeurs auquel il serait confronté, à le conseiller sur ces choix.

Article 5.Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la réalisation du Site. Cela suppose :
-D’expliquer le contexte dans lequel s’inscrit la réalisation du Site et le besoin auquel il répond ;
-De fournir les contenus photos et textes qui seront mis en ligne sur le Site ;
-De fournir les accès (Identifiant et mot de passe) FTP et à la base de donnée nécessaires au bon déroulement de la création du site ;
-De répondre aux sollicitations au cours du projet dans les meilleurs délais ;
-De tester le Site avant sa mise en ligne et de faire remonter tous les problèmes techniques qui seraient détectés ;
-De confirmer la réception du Site par écrit à la date de la mise en ligne ;

Article 6.Responsabilité
Le Prestataire s’engage à donner les meilleurs soins pour accomplir sa tâche telle qu’elle a été définie dans les présentes CGV et le Devis.
Toutefois, les Parties reconnaissent qu’il s’agit d’une obligation de moyen et que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée pour une défaillance du Site qui surviendrait du fait d’une action du Client, ou du fait d’une action imprévisible d’un tiers, ni pour un cas de force majeur.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes CGV et Devis.
De plus, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait du client.
En cas de condamnation du Prestataire pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d’un commun accord aux sommes effectivement versées par le Bénéficiaire pour l’exécution des Prestations litigieuses.

Article 7.Utilisation promotionnelle
Il est convenu que le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et rediriger vers le Site réalisé afin de promouvoir son travail.
Il est également convenu que le nom du Prestataire apparaîtra sur le Site, ainsi qu’un lien en pied de page vers le site internet promotionnel du Prestataire.

Article 8.Sous-traitance
Il est fait interdiction au Prestataire de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’autorisation expresse et préalable du Client.

Article 9.Modifications
Le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.
Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit au Prestataire qui devra dans un délai de sept (7) jours à compter de ladite notification notifier le client de la faisabilité de la modification, et si elle est faisable, adresser au Client une proposition technique et financière.
Le Client supportera l’ensemble des coûts engendrés.

Article 10.Rémunération du Prestataire
Le Prestataire percevra pour la Prestation une rémunération versée de la manière précisée sur le devis (un acompte à la signature du devis et une autre à la facturation).
Chaque règlement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la présentation d’une facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire sera en droit, après en avoir informé le Client, de ne pas procéder à la livraison à la date indiquée.
Chaque règlement se fera par carte bancaire, virement, PayPal ou chèque à l’ordre du Prestataire.
Toute demande, création, ou ajout d’une ou plusieurs Prestations non prévues au devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-règlement des sommes présentées sur justificatif dans un délai de trente (30) jours, de résilier ses engagements aux torts exclusifs du Client.
En cas de cessation des effets des engagements pour quelque cause que ce soit, le Prestataire facturera le montant du à la date de cessation des effets du Contrat, le Bénéficiaire s’engageant à les payer dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite facture.
En application des dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement :
-Entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal ;
-Laissera à la charge du Client tous les frais engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement des sommes impayées, dont le montant ne pourra être inférieur à une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

Article 11.Nullité
Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat serait ou deviendrait nulle, illégale ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du Contrat ne serait aucunement affectée ou altérée. Dans cette hypothèse, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention initiale.

Article 12.Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Stéphane Dal Pont adhère au Service du Médiateur C&C-médiation.
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le client devra justifier avoir déjà contacté pour sa réclamation – antérieurement et par écrit – le Prestataire.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.